Mentions légales
I. LES MENTIONS LEGALES
Le site Internet www.anahata-boutique.fr est édité par la sarl GUYVER dont le siège social est situé 23, rue Saint Martin 64270 Salies de Béarn inscrite au RCS de Pau sous le numéro 431 946 474 en date du 28 juin 2000
· Capital social : 8000 €
· Téléphone : 05 24 37 18 34
E-mail : anahata.salies@sfr.fr
· Nos conseillers sont à votre disposition du mardi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15h à 18h
· Hébergement : OVH / Création : BCS Salies de Béarn
II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Tout accès et/ou utilisation du site www.anahata-boutique.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la SARL GUYVER et l’Utilisateur/ le Client.
Conditions d’accès et utilisation du Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiants et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.
La société SARL GUYVER mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème ainsi que tout dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par www.anahata-boutique.fr . Anahata fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte ANAHATA BOUTIQUE.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. ANAHATA BOUTIQUE se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.
III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet ANAHATA BOUTIQUE, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la SARL GUYVER, ci-après dénommée www.anahata-boutique.fr .Ces conditions concernent les personnes physiques et commerçantes.
Prix des articles
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Frais d'expédition non inclus.
Le taux de TVA et son montant seront spécifiés dans la facture.
La durée de validité des prix des articles proposés sur www.anahata-boutique.fr est de 24 heures à compter de leur publication sur le site. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de ANAHATA BOUTIQUE jusqu'au complet encaissement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande sauf accord préalable entre les parties à la création du compte (revendeurs).
Commande
Le client peut passer commande sur le site Internet www.anahata-boutique.fr
Le processus de commande est le suivant :
· Choix des articles et ajout au panier
· Validation du contenu du panier
· Identification sur le site si le client n’est pas déjà identifié
· Livraison par la poste ou à retirer chez ANAHATA
· Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
· Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
ANAHATA BOUTIQUE se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.
ANAHATA BOUTIQUE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
ANAHATA BOUTIQUE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de non disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), ANAHATA BOUTIQUE s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
Expédition et Livraison
ANAHATA BOUTIQUE s'engage à expédier toute commande dans un délai de 15 jours ouvrables en France métropolitaine.
Colissimo : 48h à 72h à compter de l’expédition, du mardi au samedi
Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 23, rue Saint Martin 64270 Salies de Béarn
Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.
Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré.
Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.
Toute anomalie concernant le colis (avarie, colis endommagé ou ouvert, défectueux...) devra être impérativement indiquée au moment de la livraison (ou possibilité de refuser le colis en indiquant la raison sur le bon de livraison).
Paiement
France métropolitaine
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
· par carte bancaire : via Paypal
· par virement
· par chèque
Validation du paiement
Le paiement est validé à réception du virement en cas de règlement par virement et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires et par encaissement validé du chèque en cas de règlement par chèque.
Echange, retour et remboursement
Conditions d'échange et de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.anahata-boutique.fr . Le client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.anahata-boutique.fr
Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Le mode de retour validé par le client ne pourra être modifié par la suite.
Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par ANAHATA BOUTIQUE et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de ANAHATA BOUTIQUE.
Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence par CB via PayPal ou par virement .
L'expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.
Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale ANAHATA BOUTIQUE lui remboursera la différence dans un délai de 7 jours
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste.
En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai de 3 jours.
Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail ou par courrier.
Etat des articles
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, ANAHATA BOUTIQUE jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par ANAHATA BOUTIQUE, les articles seront alors retournés au client aux frais de ANAHATA BOUTIQUE sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente ANAHATA BOUTIQUE pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
Remboursement des retours
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, ANAHATA BOUTIQUE procédera au remboursement des articles retournés dans les 7 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.
Responsabilité
ANAHATA BOUTIQUE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité de ANAHATA BOUTIQUE ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Garantie
Tous les articles proposés par ANAHATA BOUTIQUE sont soumis à la garantie légale
Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail ou par courrier.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ANAHATA BOUTIQUE.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré ANAHATA BOUTIQUE s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
ANAHATA BOUTIQUE ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français (en l’occurrence tribunal de Pau).